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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
295 |
Page(s) |
p. 22409 |
Notes |
DO Actualité, n° 48, 30/12/2010, p. 11-12|Semaine juridique Entreprise et affaires n° 1-2, 13/01/2011, p. 15-18 |
Ref |
107450 |
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Amputée de dix neuf articles par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 2010 (décision n° 2010-620 DC), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2010. Rappelons brièvement que les principales mesures sociales de cette loi, n ° 2010-1594 du 20 décembre 2010, sont les suivantes : - l’annualisation du calcul de la réduction Fillon, - la simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France, - le recentrage de l’exonération de cotisations patronales des services à la personne, - le renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie, - la possibilité d’accès des salariés en arrêt de travail non professionnel à des actions de formation ou de réinsertion, - l’institution d’un plafonnement de l’abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires, - l’instauration d’un plafonnement global pour les indemnités de rupture du contrat de travail, - la clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers, - le relèvement du taux du forfait social de 4 à 6 %, - l’augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux, - la clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l’exclusion d’assiette partielle, - le relèvement des taux de contributions patronales et salariales sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions, - le maintien de la DCR pour 2011 pour les travailleurs indépendants, - etc.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE |
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